Droit seychellois définition

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Droit seychellois

Droit seychellois logo #651La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles, par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle. - L`article 6 dispose que l`interprétation de la Constitution est régie par l`annexe 2.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_seychellois
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